Les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations légales, notamment en matière de documentation. La possession et la gestion de certains documents légaux sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et éviter les sanctions. Les entreprises ont l’obligation de conserver et de mettre à jour leurs documents pour une durée minimale de 10 ans. Cela pour respecter les règles en vigueur et pouvoir justifier toutes les opérations effectuées.
Les documents de création d’entreprise
Les documents pour créer une entreprise varient en fonction de la forme juridique choisie et du secteur d’activité. Suivez ce lien pour en savoir plus. Voici les principaux documents lors de la création d’une entreprise en France :
- statuts de l’entreprise ;
- attestation de dépôt des fonds ;
- déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- déclaration d’activité ;
- justificatif de domiciliation ;
- numéro SIREN et SIRET ;
- autorisations spécifiques.
Les documents comptables et fiscaux
Voici les principaux documents comptables et fiscaux :
- grand livre et le journal comptable ;
- factures d’achat et de vente ;
- relevés de compte bancaire ;
- relevés de caisse ;
- états financiers annuels ;
- déclarations fiscales et sociales ;
- documents relatifs à l’inventaire ;
- notes de frais ;
- pièces justificatives des opérations comptables ;
- documents de clôture annuelle.
Les documents sociaux et juridiques
La gestion des documents sociaux et juridiques est une obligation légale pour les entreprises.
Les documents sociaux
Voici les documents sociaux obligatoires pour les entreprises :
- registre unique du personnel ;
- contrats de travail et autres ;
- déclarations d’embauche, de fin de contrat et de mouvements de personnel ;
- procès-verbaux d’assemblées générales ;
- procès-verbal de nomination des dirigeants.
Les documents juridiques
Voici les documents juridiques obligatoires pour les entreprises :
- statuts de l’entreprise ;
- extrait Kbis ;
- registres légaux ;
- contrats commerciaux : contrats de vente, de prestation de services, de locations ;
- autorisations administratives : permis de construire, licences, autorisations d’exploitation, etc.
